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LES ACTUALITÉS

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 14h23 14 23
NOTAIRES / Immobilier
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage...

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 17h06 17 06
NOTAIRES / Succession / Donation
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après l...

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 14h23 14 23
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégr...

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 12h07 12 07
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement ach...

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h30 10 30
NOTAIRES / Immobilier
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’...

Comment calculer les frais de succession ?

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 17h52 17 52
NOTAIRES / Succession / Donation
Comment calculer les frais de succession ?
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits...

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 13h43 13 43
NOTAIRES / Immobilier
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce su...

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 13h36 13 36
NOTAIRES / Succession / Donation
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en applicat...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 10h35 10 35
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les...
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