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LES ACTUALITÉS

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 08h09 08 09
NOTAIRES / Succession / Donation
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avai...
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la so...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application...
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 15h40 15 40
NOTAIRES / Succession / Donation
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de...
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 14h29 14 29
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement dés...
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 12h11 12 11
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transm...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 17h50 17 50
NOTAIRES / Immobilier
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 15h23 15 23
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 12h30 12 30
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les condition...
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