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29/05/2026
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20/05/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le...
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20/05/2026
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Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne p...
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14/05/2026
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Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement d...
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06/05/2026
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale....
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19/09/2025
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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18/09/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les condition...
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de l...
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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