Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
08h10
08
10
NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement...
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
08h06
08
06
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213...
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
janv.
01
2025
07h55
07
55
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires...
Publié le :
02/01/2025
02
janvier
janv.
01
2025
13h27
13
27
NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa c...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
11h45
11
45
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
18h37
18
37
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la respo...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
12h23
12
23
NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements ban...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
08h47
08
47
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés d...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
18h36
18
36
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente,...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
