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NOS ACTUALITÉS

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 12h47 12 47
NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support...
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 18h02 18 02
NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support...
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 12h39 12 39
NOTAIRES / Succession / Donation
Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt...
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 17h44 17 44
NOTAIRES / Immobilier
À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre ha...
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 15h57 15 57
NOTAIRES / Succession / Donation
Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritag...
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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 12h11 12 11
NOTAIRES / Succession / Donation
Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la d...
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 08h54 08 54
NOTAIRES / Immobilier
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs a...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 11h31 11 31
NOTAIRES / Immobilier
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de productio...
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 17h00 17 00
NOTAIRES / Immobilier
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage c...
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