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La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et p...
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La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la soci...
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À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logem...
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17/06/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
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Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétair...
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Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste...
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La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leu...
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